Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des relations commerciales entre la société PEARL Schweiz GmbH (ci-après «la Société») et ses clients (ci-après «Clients»). Seul un accord exprès écrit permet de déroger à ces Conditions générales de vente. Lorsque ces dernières entrent en contradiction avec les dispositions contractuelles de nos Clients professionnels, ce sont les présentes Conditions générales de vente qui prévalent.

2 - PRODUITS

Les marchandises sont livrées exclusivement dans les versions et quantités indiquées dans le catalogue ou sur le site www.pearl.ch au moment de la commande. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques à nos produits et d’en changer la forme, la couleur et le poids afin de les améliorer. Les prix indiqués dans le catalogue, sur le site internet www.pearl.ch et dans la publicité en cours sont ceux en vigueur à la date de publication du catalogue et de la publicité. Nous nous réservons le droit de modifier les prix après cette date et jusqu'à la conclusion du contrat.

3 - CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes des Clients sont considérées comme des propositions de contrat. Un contrat est réputé conclu dès lors que la Société expédie la marchandise commandée ou, si la marchandise commandée n’est pas en stock, confirme expressément la commande (par e-mail, téléphone, fax ou courrier). Si nous n'acceptons pas une commande, nous le notifions généralement au Client.

4 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE PRESTATIONS

Nous sommes en droit de procéder à tout moment à des livraisons ou à des prestations partielles. Si la marchandise n'est pas ou plus disponible, nous nous réservons le droit d'envoyer une marchandise comparable en matière de prix et de qualité.

La livraison s'effectue sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et dans les délais. Les retards de livraison et de prestations dus à un cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible ne peuvent nous être imputés, même si des délais et des dates ont été fermement convenus. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les perturbations importantes indépendantes de la volonté de la Société, les grèves, les blocages, les ordonnances administratives ainsi que les pénuries de production et les problèmes d’approvisionnement, notamment à la suite d'une demande en forte augmentation, et même si ces circonstances surviennent chez les fournisseurs ou leurs sous-traitants. Ces circonstances nous autorisent à repousser la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement augmentée d'un temps d’adaptation convenable ou à nous retirer partiellement ou intégralement de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Si nous nous rétractons en raison de la non-disponibilité de la marchandise commandée, nous nous engageons à en informer immédiatement le Client et à rembourser sans délai les contreparties perçues. Cette disposition s'applique également dans le cadre d’une exécution corrective du contrat. La livraison de la marchandise, son retour et l'expédition de la marchandise d'échange se font aux frais et aux risques du Client. D'éventuelles baisses de prix entre la date de commande et la date de livraison ne s'appliquent pas à la marchandise qui n'est pas encore livrée, la date de la commande faisant foi. Pour les Clients professionnels inscrits, il n'est pas possible de retirer la marchandise dans notre magasin d’usine.

5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire expresse dans le catalogue ou la publicité, les prix se rapportent aux articles représentés d’après le descriptif, mais pas aux accessoires ou décorations. Seuls les prix indiqués pour la Suisse (CHF) dans le catalogue ou sur le site www.pearl.ch sont applicables. Tous les prix s'entendent TVA en vigueur incluse, mais hors frais de livraison, frais de fret, frais d'emballage, frais d'assurances et autres frais éventuels. Le paiement s’effectue contre remboursement, par carte bancaire, par virement bancaire ou par bulletin de versement. Sous réserve d'un accord pour un paiement à l'avance, les factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de la date de facturation et sans escompte. À expiration du délai de paiement de 30 jours, le Client est considéré comme en retard de paiement, à la suite de quoi la Société est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel d'un montant pouvant atteindre, selon le montant de la créance, 25.- CHF par rappel. Si, après un rappel sans effet, nous confions le recouvrement des factures impayées à une société de recouvrement, le Client est dans l'obligation de payer les frais de la société de recouvrement. Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation de retard supplémentaire. Nous sommes de principe en droit de réaliser une enquête de solvabilité avant toute commande et d'exiger éventuellement un paiement anticipé. Par ailleurs, nous sommes en droit, en dépit de dispositions divergentes du Client, d'imputer des paiements sur ses créances plus anciennes. Tous les règlements doivent se faire en CHF (francs suisses). Les prix mentionnés en euros dans le catalogue se rapportent aux États membres de l’Union monétaire européenne.

6 - INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETOUR ET CONSÉQUENCES DES RETOURS DANS LE CADRE DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS

Les Clients non professionnels peuvent rendre la marchandise reçue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise en renvoyant la marchandise à leurs frais, sous réserve que son état lui permette d’être revendue. La totalité des accessoires, les modes d'emploi et tous les objets faisant partie de la marchandise doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Sont exclus du droit de retour les enregistrements audio et vidéo, les revues, les articles d'hygiène, les articles qui ont été portés, utilisés ou endommagés, les batteries, les éclairages, les tablettes tactiles, les ordinateurs, le matériel informatique programmable ainsi que les logiciels descellés par le Client. Nous nous réservons le droit de retenir une partie ou l'intégralité du prix d'achat en cas de salissure ou d'endommagement de la marchandise retournée.

Pour des raisons d'organisation, les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de retour en bonne et due forme et dans les délais, le Client recevra un avoir du montant du prix d'achat qui sera versé sur son compte client. Le droit de retour ne s'applique pas aux Clients professionnels.

7 - GARANTIE LÉGALE ET COMMERCIALE

Le délai légal de garantie pour la marchandise neuve est de deux ans à partir de la remise de la marchandise. En cas de défaut de la marchandise, celle-ci sera, à notre discrétion, soit remplacée gratuitement par une nouvelle marchandise exempte de défaut, soit réparée en cas de défauts légers et facilement réparables. La vente ne peut donner lieu à rédhibition ou à réduction du prix lorsqu’une réparation ou un échange est possible ou si un nouvel échange ou réparation échoue pour des raisons qui ne peuvent pas être imputées à la Société. Pendant le délai de garantie légale de deux ans, nous accordons en plus une garantie commerciale. La garantie légale et la garantie commerciale ne s’appliquent pas lorsque des modifications ou des réparations ont été entreprises sans notre accord écrit et lorsque les dommages sont dus à une utilisation incorrecte ou à l'usure naturelle. La livraison de la marchandise d'échange n'a pas pour effet de prolonger les délais de garantie ou de faire courir une nouvelle garantie. Aucune garantie n'est accordée aux marchandises mentionnées expressément comme étant d'occasion, «reconditionnées» ou aux marchandises retournées.

8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société engage sa responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui reposent sur un manquement par négligence à ses obligations, ou qui reposent sur une faute intentionnelle ou par négligence de la part de l’un des représentants légaux ou préposés de la Société. La responsabilité de la Société est aussi engagée pour tout dommage dû au non-respect d’obligations contractuelles essentielles. Le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour les dommages qui ne relèvent pas directement de la chose elle-même (dommages d’origine externe), quel qu'en soit le motif juridique et sous réserve de dispositions légales contraignantes.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral. Nous sommes à tout moment en droit de faire procéder à une inscription au registre des réserves de propriété. Le Client est tenu de signaler immédiatement à la Société tout changement de son adresse ou de son siège social tant que subsistent des créances relatives à la marchandise livrée ou tant que la marchandise n'a pas encore été livrée.

10 - PROTECTION DES DONNÉES

Nous enregistrons des données personnelles en vue du traitement des commandes et pouvons les transmettre à cette fin à des tiers. Nous sommes en droit de procéder à un échange de données avec des entreprises partenaires et avec des sociétés de renseignement sur la solvabilité à des fins de vérification de la solvabilité. Par ailleurs, nous recueillons des adresses à des fins publicitaires par l'intermédiaire de nos entreprises partenaires et de tiers. Vous pouvez évidemment vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations sur les produits par voie postale ou par e-mail, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier, fax, téléphone ou e-mail. Jusqu'à réception de l’opposition, vous acceptez l'envoi d'informations sur les produits par voie postale ou par e-mail.

11 - DISPOSITIONS FINALES

Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions générales de vente devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Seul le droit suisse s’applique à ces Conditions générales de vente. L’application de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies, CVIM) est exclue. Le lieu d'exécution et (sous réserves de directives contraignantes de la Loi sur les fors) la seule juridiction compétente est Pratteln (Suisse).

© PEARL Schweiz GmbH | février 2018